Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

La société NEXT EDITIONS, au capital de 30 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 827 971 680, dont le siège social est situé 20 bis rue de la Haluchère 44300 NANTES, édite le magazine ECOPOLITAN et le présent site internet qui propose la possibilité de s’abonner au magazine.

Article 1. – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Elles sont accessibles sur le site internet www.ecopolitan.fr  et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 2. – Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d’abonnements proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site www.Ecopolitan.fr.

Article 3. – Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente.

Article 4. – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande d’abonnement en ligne, au moyen du formulaire qui y figure. Toute commande s’effectue au moyen du panier en ligne, après renseignement de ses données personnelles dûment remplies dans toutes les zones obligatoires (indiquées par un astérisque). Les offres d’abonnement proposées sur notre site sont valables en France Métropolitaine.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur doit accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il doit aussi choisir l’adresse de livraison et le mode de livraison et enfin valider le mode de paiement.

L’abonnement sera considéré comme définitif :

– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix ;

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, NEXT EDITIONS se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit contacter NEXT EDITIONS par email à l’adresse abonnement@ecopolitan.fr.

Article 5. – Signature électronique

 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord de l’acheteur:

– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

Article 6. – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7. – Prix

 NEXT EDITIONS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix de l’abonnement. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 8. – Mode de paiement

 Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par NEXT EDITIONS et listés sur le site www.ecopolitan.fr. Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par NEXT EDITIONS.

L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.

8.1 Paiement par chèque

Le paiement par chèque doit être établi à l’ordre de NEXT EDITIONS – 20 bis rue de la Haluchère 44300 NANTES, accompagné du bon de commande reçu par l’acheteur et  préalablement imprimé.

8.2 Paiement par carte bancaire

Le paiement par carte est confié à SystemPay – Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire. Le site www.Ecopolitan.fr ne stocke pas le numéro de carte de l’acheteur.

Le traitement du paiement par SystemPay  – Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire garantit l’application des règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données des cartes bancaires des clients.

L’acheteur est seul responsable de l’usage de son compte, notamment en ce qui concerne les achats effectués sur le site, sans pouvoir opposer un quelconque usage frauduleux par un tiers. En conséquence, il lui appartient de veiller à la confidentialité de ses identifiants de connexion et de prendre toutes les mesures nécessaires à leur conservation. Il lui appartient également de veiller à la confidentialité de ses identifiants de carte bancaire.

Article 9. – Modalités de livraison

 Les abonnements commandés seront expédiés par La Poste à l’adresse indiquée sur le bon de commande de l’acheteur. Le délai de livraison est fonction de la périodicité du magazine ECOPOLITAN et dépend de la diligence des services de La Poste.

Tout magazine renvoyé à NEXT EDITIONS à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

Article 10. – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’abonné dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables pour se rétracter et demander le remboursement de sa commande.

Ce délai court à compter de la conclusion du contrat dans le cadre de la souscription d’un abonnement.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, l’abonnement sera remboursé dans un délai inférieur ou égal à 14 jours ouvrés après la réception de la demande de rétractation.

Article 11.- Résiliation

L’abonné peut, à date anniversaire, résilier son abonnement en envoyant un courrier recommandé à NEXT EDITIONS – 20bis rue de la Haluchère 44300 NANTES.

Article 12. – Propriété intellectuelle

 Le contenu du site internet (charte graphique, articles, dessins, infographies, vidéos, photographies, logos, etc.) est la propriété du site www.ecopolitan.fr, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. La souscription d’un abonnement n’entraîne le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle.

NEXT EDITIONS consent à l’abonné du site www.ecopolitan.fr un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur son contenu. Ce droit est limité au droit d’imprimer un ou plusieurs articles et/ou de l’enregistrer sur son ordinateur ou tout autre support digital, pour son usage personnel exclusivement.
L’abonné s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement soumise à une autorisation préalable et expresse de NEXT EDITIONS.

Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales.

Article 13. – Force majeure

 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, sans que cette liste soit restrictive : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 Article 14. – Informatiques et Libertés

 Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. En passant commande, le client donne son contentement express à la constitution de ce fichier.

Les données recueillies peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers e aux libertés, l’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en s’adressant à NEXT EDITIONS 20bis rue de la Haluchère 44300 NANTES ou par email à l’adresse n.lambert@ecopolitan.fr.

Chaque client autorise la mise en place de « cookies » et leur utilisation par le site www.ecopolitan.fr. Les clients sont informés de la possibilité de s’opposer à l’installation de « cookies », notamment avec des navigateurs tels qu’Internet Explorer, Firefox ou Chrome.

 Article 15. – Médiation

 En cas de contestation, l’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

 Article 16. – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à NEXT EDITIONS pour obtenir une solution amiable. En cas de litige, le tribunal de commerce de Nantes sera exclusivement compétent.